Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Malgré l’article 58, lorsque la personne est victime d’une infraction criminelle perpétrée à l’extérieur du Québec, le ministre rembourse alors le coût des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale mentionnés à l’annexe VI, qui sont reçus hors du Québec, y compris les fournitures et les frais accessoires qui leur sont reliés, sur présentation d’une attestation de leur nécessité par un professionnel de la santé.
D. 1266-2021, a. 59.
En vig.: 2021-10-13
59. Malgré l’article 58, lorsque la personne est victime d’une infraction criminelle perpétrée à l’extérieur du Québec, le ministre rembourse alors le coût des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale mentionnés à l’annexe VI, qui sont reçus hors du Québec, y compris les fournitures et les frais accessoires qui leur sont reliés, sur présentation d’une attestation de leur nécessité par un professionnel de la santé.
D. 1266-2021, a. 59.
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